Les Loi & Règlements

L’Association de cosmétologie du Nouveau-Brunswick est assujettie à la Loi sur la cosmétologie (Projet de loi 8) qui lui sert de base sur laquelle elle établit ses statuts. La Loi est entrée en vigueur le 26 février 1998. Elle désigne que toute personne oeuvrant dans l’industrie de la cosmétologie doit détenir un permis de l’ACNB.

Les règlements sont proposés pendant l’assemblée annuelle. Un vote positif entraîne leur adoption par l’Association. Tout membre peut soumettre une proposition, une modification ou une abrogation de règlement. Les propositions doivent être présentées 60 jours avant la tenue de l’assemblée annuelle. Elles ne doivent pas nuire à l’Association. Elles sont soumises au comité sur les règlements. Si elles sont acceptées, elles sont ensuite remises au conseil d’administration aux fins d’approbation. Le cas échéant, elles sont transmises aux membres 20 jours avant l’assemblée annuelle. Les membres qui soumettent des propositions de règlements doivent assister à l’assemblée annuelle pour présenter leurs idées sur leur proposition. En l’absence de ces personnes, la mise au vote n’a pas lieu.

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